Article publié dans le Bulletin de la Société Archéologique du Gers, premier trimestre 2004, p.52-60
LE CAHIER DE DOLEANCES DU TIERS-ETAT DE LA VILLE DE MIRANDE
Stéphane ABADIE
Présentation générale du cahier
Le document est formé d'un cahier de papier cousu de 16 pages numérotées (sauf les deux dernières pages, restées blanches) et paraphées mesurant 22 cm de largeur pour 34,6 cm de hauteur. Le papier est réglé et filigrané. Ce document original est rédigé à l'encre noire avec une belle écriture « à l'anglaise » typique de la fin du 18e siècle. La marge à gauche est de 55 mm, ce qui semble indiquer que ce document avait été transcrit pour être intégré dans une reliure. Le nom du rédacteur n'est pas précisé, peut-être l'huissier Boussès qui a paraphé toutes les pages (p.14: « quatorzième et dernière page Boussès adj. au pd. Maire mr le juge adjoint »). Un brouillon a été certainement rédigé auparavant, comme le prouve le faible nombre de ratures et de blancs. Sous toutes réserves, ce cahier pourrait donc être la copie réalisée pour les archives municipales de Mirande, jamais reliée.
Contenu du cahier
Ce cahier contient une longue introduction suivie de 42 articles numérotés, puis la date et les signatures des habitants présents: on peut relever 55 noms de « chefs de maisons ».
Les articles sont disposés selon un ordre logique. Les numéros 1 à 5 proposent de réglementer les États Généraux; les numéros 6 à 13 traitent des impôts et de leur répartition. Les articles 14 et 15 demandent la création généralisée d'États Provinciaux chargés de répartir l'impôt. L'article 16 exige la suppression des offices inutiles. Les articles suivants, jusqu'au numéro 25, demandent une remise en ordre ou suppression de divers impôts et charges. L'article 26 propose de supprimer la milice pour la paysannerie, l'article 27 demande un salaire décent pour le bas-clergé. Le numéro suivant souhaite la suppression des emplois réservés à la noblesse dans les différentes administrations. Les articles 29 à 36 portent sur la réforme de la justice. Les derniers articles sont plus disparates: recherche des faux nobles, réforme des études, exemption de taxe pour les biens des pauvres et des hôpitaux, maintien à résidence des prêtres bénéficiaires, conservation des dîmes au profit de la paroisse de prélèvement et... suppression du tabac en poudre (sic).
Un cahier « bourgeois »
Le contenu des articles et les noms portés ne laissent pas de doute sur l'origine urbaine et « bourgeoise » des rédacteurs, pour l'essentiel des petits commerçants et professions intellectuelles de la ville: boutiquiers, artisans, notaires... On ne trouve guère de trace de la paysannerie qui existait pourtant aux marges rurales de la bastide.
De nombreux articles portent la marque des préoccupations personnelles de cette classe: la lourdeur et l'inéquité de la justice, les entraves à la liberté de commerce font l'objet de plusieurs articles (par exemple l'article 19 est à la fois d'inspiration libérale et protectionniste, il rappelle la politique du surintendant Fouquet un siècle plus tôt). Les problèmes de crédit, les méfaits de l'agiotage sont rappelés en introduction. L'impossibilité d'accéder à certains emplois -réservés aux deux autres Ordres, l'inégalité devant l'impôt (notamment pour l'exemption des « faux nobles ») sont dénoncés, comme l'inadaptation des études scolaires. Le retour aux privilèges anciens de la bastide (choix des élus...), ainsi qu'à une justice locale est proposé.
La paysannerie est mentionnée à plusieurs reprises, mais comme un élément « extérieur » à la rédaction du cahier: on veut protéger ces hommes de la lourdeur des impôts et de la milice... La sympathie avec ce groupe social est évidente, tout autant que la distance qui est ici nettement marquée.
Le clergé n'est pas oublié: le haut-clergé, celui qui prend les revenus et les dîmes sans assumer la charge d'âme est sévèrement critiqué. Le bas-clergé, au contraire, est plaint pour sa condition misérable et on excuse presque la nécessité qui le pousse à faire payer tous les sacrements.
Une bourgeoisie « éclairée »
Plusieurs articles montrent que des mirandais « éclairés » s'intéressent à la vie de la nation. Ils demandent que les députés du Tiers-État votent séparément et par tête. Ils veulent que les États, réunis régulièrement, aient un droit de regard sur la politique de l'État, en particulier les finances, catastrophiques, dont ils veulent connaître le détail. On ne peut mettre en cause le souverain, mais le déficit est forcément le fait de mauvais ministres des finances qui devront payer! Dans le même temps il faudra supprimer les impôts iniques -tous en fait, au profit d'un impôt universel qui frappera également les trois ordres et sera perçu selon des règles fixes par une administration locale. Les administrations ubuesques, les cours de justice aux sentences torses devront être réformées ou abolies, les abus sanctionnés.
On est surpris par la liberté de ton, très « révolutionnaire », si l'on peut dire. On est également, à la lecture de ce document, ému par la justesse et le caractère utopique de ces vœux disparates, qui seront cependant pour la plupart adoptés par l'Assemblée Constituante quelques mois plus tard, et qui indiquent assez la clairvoyance et l'unité de pensée de cette bourgeoisie provinciale, éloignée de la capitale mais de toute évidence bien renseignée par les lettres et les journaux.
On reste, au final, un peu déçu: aucun article ne porte clairement la marque de la vie mirandaise, on ne la devine qu'à demi-mots dans quelques articles. Seul le dernier article, le numéro 42, semble une référence directe à la vie locale... et laisse perplexe. Plus qu'une référence trop moderne à la dangerosité du tabac, il faut sans doute y voir la situation tendue du dépôt de tabac local, tenu par un personnage douteux, le sieur Rabineau, destitué dans cette période pour gestion frauduleuse au profit d'un autre «entreposeur». Peut-être cet article a-t-il été inspiré par ce Rabineau, dont on retrouve la signature à l'avant-dernier folio, pour nuire à son concurrent?
Conclusion
Le cahier de doléances du Tiers-État de Mirande est donc intéressant à plusieurs titres. Il est d'abord un des rares cahiers connus et publiés pour le département, un témoin du riche passé de cette bastide. Il serait souhaitable de le comparer avec d'autres cahiers « bourgeois » de la Gascogne gersoise, qui restent pour la plupart à identifier et à publier... Il est enfin et surtout le témoin probant des difficultés et des espoirs de la bourgeoisie gasconne en cette fin du 18e siècle, finalement très proches des élites parisiennes qui tenteront, quelques mois plus tard, de les mettre en application à l'échelle du royaume sans en saisir toutes les conséquences...
Document:
Note sur la transcription: l'orthographe originale a été respectée. Seules la ponctuation et les majuscules ont été adaptées pour une meilleure lisibilité. Les lettres manquantes ont été restituées en italique.
CAHIER DE DOLEANCES de la communauté de MIRANDE pour etre remis par ses deputés a l'assemblée generale de la Senechaussée d'Auch, en execution des lettres de convocation des Etats Generaux du Royaume, et du reglement fait par le Roy le 24 janvier 1789, des ordonnances du Senechal d'Auch des 24 et 26 fevrier suivant. Le tout a nous signiffié le cinq mars de la meme année par Betous huissier.
NOUS membres composant le tiers Etat de la communauté de MIRANDE, reunis pour former nos doleances sur les abats qui attaquent les droits de l'Etat et de la nation et sur ceux qui, particuliers a nôtre ordre, blessent son honneur et ses interets; considérant que de quelque coté qu'on jette les yeux sur les differentes parties de l'administration et de la société, on n'apperçoit partout que desordre, qu'injustice, qu'objets aussi tristes que justes des gemissements du peuple et de ses reclamations; considerant son etat avec la plus vive douleur que ce royaume, si puissant il y a un petit nombre d'années, redoutable a ses ennemis et a ses voisins, autant par le bon etat de ses finances, que par le nombre et la valeur de ses troupes, est reduit a la honteuse extremité de ne se soutenir que par des emprunts; qu'il a vû sa puissance et sa gloire se dissiper en un clin d'œil, et qu'un gouffre inconnu a dans un instant englouti toutes ses richesses; que le credit est affoibli et presque eteint, que la dette publique monte a des sommes qu'on ne peut presque plus calculer; que le deficit, ce monument triste et terrible des playes profondes que peuvent faire aux empires les plus florissants la mauvaise administration dans les finances, la facilité des depredations, la malversation des ministres et leur impunité, est un abime dont on ne peut et dont on n'ose connoistre la profondeur; qu'a la honte du nom françois, le gouvernement, qui a tant de fois donné la loi a des peuples puissants, s'est vû contraint de se soumettre avec opprobre aux conditions avilissantes que l'usure et l'agiotage ont ozé lui prescrire.
Considerant que si les maux de l'Etat sont si grands, les malheurs du peuple ne sont pas moins deplorables; que les impots devenus excessifs par les accroissements multipliés,que des dissipations inouies ont rendu necessaires, embarassent autant par leur multitude qu'ils accablent par leur pesanteur; que cette dette de la nation entiere, que devoient partager les trois ordres qui la composent, rejettée avec autant d'injustice que d'inhumanité sur l'ordre le plus pauvre, mais le plus utile, forme une masse enorme qui l'ecrase; tandis que le clergé et la noblesse, ces deux corps si puissants, qui possèdent des richesses immenses, en sont quitte pour quelque legere contribution.
Considerant qu'a cette surcharge énorme s'en joint une non moins funeste, qui aggrave terriblement le sort du peuple dans certaines contrées, et notamment dans les pays d'Election: celle qui resulte de l'arbitraire, de l'inegalité et de toutes les injustices comises dans la repartition des impots; que pour comble de malheur le peuple est abandonné comme une triste et vile depouille à la voracité du fisc et de la finance; que la plus part des contribuables, hors d'etat de payer des impositions exorbitantes, y sont contraints, dans les années même les plus malheureuses, par des moyens odieux qui font fremir l'humanité; que leurs denrées, leurs meubles, leurs effets les plus necessaires sont saisis et vendus; que l'indigence et la misere, qui ne meritent que la pitié, eprouvent alors des chatiments reservés au crime, que des peres de famille chargés d'enfants dont ils sont l'unique soutient, leurs sont impitoyablement arrachés, et jettés dans des prisons comme des malfaiteurs.
Considerant que la venalité de la justice, les frais enormes qu'elle entraine, la longueur des procès eternisés par la chicane, les voyages longs et dispendieux necessités par l'eloignement des tribunaux ont rendû son recours presque aussi funeste que les desordres qu'elle arrete.
Qu'une foule de droits obscurs, nuisibles au commerce et a l'industrie, incomodes a la société, deviennent dans les mains de preposés artificieux et interessés des pieges dont ils se servent pour tourner a leur profit les surprises echappées a l'ignorance et a la bonne foi.
Considerant que le Tiers Etat, cet ordre si essentiel a la nation, la source commune dont tous les autres tirent leur origine, celuy auquel l'Etat et la société ont toujours eté les plus redevables, cet ordre qui entretient la population, soutient le commerce, cultive les sciences, fait fleurir les arts, exerce les professions les plus utilles, et porte dans son sein la classe des cultivateurs aussi prétieuse qu'elle est avilie; cet ordre qui a produit tant de grands hommes, qui ont honnoré tous les Etats, et rempli avec eclat les plus grands employs, que cet ordre neanmoins, victime aujourd'hui des prejugés les plus deraisonnables, est honteusement exclu des places distinguées dans l'Eglise, dans la robe, et l'etat militaire, que le merite n'est plus qu'un vain titre toujours sacrifié par l'orgueil et ses préjugés au hazard de la naissance.
Considérant enfin, avec autant de joye que de confiance, au milieu de tant d'objets si dignes de nôtre douleur, qu'un roi juste et bienfaisant, qui ne respire que le bonheur de ses peuples, et ne desire rien tant que de voir renaitre l'ordre et la paix dans le sein de ses Etats, appelle auprés de luy l'elite de la nation pour travailler a ce grand ouvrage; qu'une voix tendre et touchante partie du trone a retenti jusqu'au fond des provinces les plus reculées, et ranimé dans les cœurs des peuples un reste d'espoir abattu et presque eteint, que tous les sujets du roi sont invités avec une bonté paternelle a lui decouvrir leur maux et a s'en plaindre; penetré de reconnoissance pour un si grand bienfait, encouragés par une invitation si consolante, nous nous empressons d'y repondre en proposant nos doleances et nos vœux qui sont :
1° Que les electeurs chargés par le Tiers Etat de nommer ses deux deputés aux Etats generaux, les choisiront separément et sans se reunir aux deux autres ordres; que leur choix ne pourra tomber que sur des membres du Tiers Etat.
2° Que les députés aux Etats generaux opineront par tête et non par ordre, et qu'ils refuseront de s'occuper d'aucun objet s'il ne leur est permis d'opiner en cette forme, laquelle sera declarée constitutionnelle.
3° Que les deputés ne pourront consentir a la creation des subsides, qu'au prealable on n'ait statué sur les demandes et reclamations qui intéressent leur corps, qu'ils n'y consentiront ensuite qu'avec pleine connoissance de cause; et que pour cet effet ils demanderont qu'il leur soit remis un tableau exact et detaillé de la situation actuelle des finances, afin qu'ils puissent s'assurer que l'impot n'excedera point les besoins effectifs, qui doivent en regler la somme et la durée.
4° Qu'il soit reconnû par un acte authentique qu'a la nation seule appartient le droit de créer des impots, d'autoriser des emprunts, et que toutes les dettes contractées sans son consentement ne seront point reputées dettes de l'Etat et n'affecteront point ses proprietés.
5° Qu'on fixera irrevocablement le retour periodique des Etats generaux.
6° Que les ministres, chargés de l'administration des finances, feront connoitre tous les ans la situation par la publication des etats de recette et depense.
7° Que les ministres seront personnelement responsables de la dissipation des finances et de toutes les atteintes portées par le gouvernement aux lois constitutives de l'Etat.
8° Qu'on sometera a un examain rigoureux les titres de creances sur l'Etat; que les interets excessifs et usuraires seront imputés sur les capitaux, que les pensions abusives seront suprimées ou moderées, et qu'a l'avenir il n'en sera accordé qu'avec la plus grande reserve.
9° Que les impots subsistants seront abolis.
10° Que pour subvenir aux besoins de l'Etat, il sera établi des subsides qui frappent egalement sur les cytoyens de tous les ordres, et proportionnellement aux propriétés soit mobiliaires soit immobiliaires de chaque contribuable.
11° Que pour parvenir a une repartition exacte, soulager le peuple, et surtout la classe pretieuse des cultivateurs, la contribution a etablir sur les terres se prendra en nature sur les differentes productions.
12° Que toutes les contributions soient etablies sur des bases certaines et par des loix precises et claires qui ecartent l'arbitraire et toute interpretation.
13° Que dans la repartition generale de l'impot etabli sur les terres on ait egard aux cas fortuits habituels dans certaines contrées, et sur tout au fleau de la grelle trés frequent dans la Generalité d'Auch, et qui ravage tous les ans une grande partie de l'Election d'Astarac.
14° Qu'il soit etabli des Etats provinciaux dans lesquels le Tiers Etat ait une influance egale a celle des deux autres ordres reunis, et dont les membres, choisis librement par chaque ordre, soient renovellés tous les trois ans.
15° Que les Etats de chaque province ayent le droit exclusif d'y repartir tous les impots, d'en faire le recouvrement et de les faire verser au tresor royal.
16° Que les Eaux et Forêts, Traites, Aydes, Gabelles, les differents tribunaux d'exception, les officiers et employs des finances inutilles a charge, a l'Etat et a la societé soient suprimés, et la finance remboursée.
17° Que tous les droits de controlle soient moderés et reduits a un seul; qu'un tarif clair, precis, invariable empeche desormais qu'il ne depende des interets et du caprice des preposés a sa perception.
18° Que le droit de franc fief, qui sera borné aux seuls biens allodiaux par l'assujetissement des biens nobles aux charges de l'Etat, soit entierement aboli, comme injuste et tirranique, a l'egard des possessions allodiales; l'allodialité ne donnant au proprietaire que l'avantage modique et presque nul de l'exemption des fiefs.
19° L'abolition des baux et privilèges exclusifs qui genent la liberté de la circulation et donnent des entraves au commerce. Le recrutement des douanes aux frontieres du royaume.
20° La supression des haras, et la liberté a tout particulier d'entretenir chés luy sous la surveillance et inspection des Etats provinciaux.
21° L'abolition de la corvée en nature, et que cette charge personnelle soit convertie en une prestation en argent, qui frappe indistinctement sur tous les ordres, proportionnellement aux facultés.
22° Qu'il sera fait un reglement general consernant les dixmes dont la cotte sera fixée relativement aux productions des differents pays, et de telle sorte que les semences restent intactes aux proprietaires.
23° Qu'on demandera la liberté generale du commerce, excepté celuy du blé, qui sera soumis a l'administration de la province.
24° Que les villes et les communautés seront reintégrées dans leurs privileges, que les officiers municipaux ne seront plus choisis a la diligence des commissaires departis, et de leurs subdelegués, mais par la presentation et designation des sujets qui sera faite par les communautés, plus a portée de connoitre leur merite.
25° Que les fonds de charité et autres faveurs accordés par le gouvernement pour le soulagement des miserables seront confiés exclusivement a l'administration de la province; que les deputés se plaindront au nom des malheureux de cette generalité, que ces secours si pretieux ont été interceptés, jusqu'a ce que le gouvernement les a confiés a l'administration provincialle.
26° Comme il importe essentiellement au bien public, surtout dans cette province qui manque de bras, que l'agriculture soit encouragée et l'ordre utille des cultivateurs menagé, il sera demandé que tous les laboureurs et autres, uniquement attachés a la culture de la terre, soient exempts du tirage au sort de la milice.
27° Qu'on fasse un sort plus honnete et plus analogue a la dignité de leur etat aux ecclaisiastiques du bas clergé tels que les curés a la congruë, vicaires et autres desservants de paroisses, affin qu'ils ne soient plus reduits par le besoin, a mettre a prix les fonctions de leur ministaire.
28° Que les employs et dignités dans l'Eglise, dans l'Etat militaire, dans la magistrature soient donnés au merite sans distinction d'ordre, que les loix et usages abusifs et cessants qui en excluent le Tiers Etat soient abolis comme nuisibles au bien public, funeste a la societé et injurieux a cet ordre composé de tant d'honnetes citoyens.
29° Que la justice soit rendue gratuitement dans les cours.
30° Que les loix criminelles soient reformées, la procedure civile simplifiée et les fraix de justice moderés.
31° Que dans toutes les affaires il ne puisse y avoir plus de deux degrés de jurisdiction.
32° Que pour rapprocher les juges des justiciables et eviter des transports ruineux, pour des objets souvent de peu de conséquence, il soit formé des arrondissements et etabli dans toutes les villes chef lieu d'election un tribunal composé de trois juges et d'un procureur du Roy avec pouvoir de juger en dernier ressort toutes les causes qui n'excederont pas trois cent livres.
33° Qu'il soit creé des baillages autant a portée des justiciables qu'il sera possible, dont la competence soit fixée a la somme de dix mille livres, sans prejudice aux droits des premiers juges, dont on ne pourra decliner la juridiction.
34° Que les places de magistrature ne seront desormais accordées qu'a des personnes reconnues capables, et qui auront subi l'examen porté par les reglements, lesquels seront suivis avec plus de rigueur qu'ils ne l'ont eté par le passé.
35° Révocation des privileges au moyen desquels sont evoquées au Conseil et autres tribunaux les affaires de quelques privilegiés, afin que dorenavant, a l'egard de tous citoyens sans distinction, la competence des juges soit réglée par le domicile.
36° Abolition des lettres clauses.
37° La recherche et perquisition des faux nobles, dont les privileges usurpés grevent le Tiers Etat.
38° Qu'il sera fait un reglement general concernant l'education de la jeunesse et la reforme dans les etudes.
39° Derogation a l'Edit de mainmortes pour ce qui concerne les biens des pauvres et les fonds appartenant aux hopitaux.
40° Que les eveques, archeveques, abbés commandataires et autres beneficiaires soient assujetis a la residence par des loix severes, dont ils ne puissent ecarter les dispositions.
41° Que les portions affectées sur les dixmes pour les pauvres, les fabriques et reparations des eglises soient remises exactement chaque année dans chaque paroisse.
42° Que le tabac en poudre soit suprimé comme nuisible a la santé.
Fait et arrété en assemblée generalle dans l'hotel de ville de Mirande le quinze mars mil sept cents quatre vingts neuf.
Boussès adjoint au présent maire, M. le juge absent; Pérez député; J. Aubian deputé; Delort deputé; Peyret; M. Demaire; Bergeret; Gouraigne; Delors preposé fiscal; Dutour; Camal; Lerroux; Daubian; Miqueu D'aubian; Aredet; St Arroman; Dutour; Bernet; Claverie;Duclos; Journé; Dubedat; Bonnemaison; Rabineau; Bernès; Ader; Labrie; Carot; Dufilho; Filere; Motte; Fencie; Laporte; Gamatis; Nuod; Dubois; Pradines; Capdevile; Larest; Peluet; Perez; Verdier; Latreille; Ducos; Samalens; Lapeyre; Saucede; Conort; Lejeune; Lagrange; Ortolan; Delangre; Boussac; Burot fils. [en marge: quatorzieme et derniere page Boussès adjoint Au president maire mr le juge adjoint].
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